Note d'information juridique

Covid-19 : employeurs, pensez à l’aide pour les équipements de protection

L’Assurance Maladie / Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants, une subvention pour aider au financement des équipements de protection pour lutter contre la transmission du coronavirus.

Depuis le 11 mai, les entreprises ont pu de nouveau rouvrir et accueillir du public, mais à la condition de pouvoir assurer la sécurité des clients et des salariés contre le risque de transmission du coronavirus. Mais les installations et protections nécessaires ont un coût d’équipement bien souvent à la charge des chefs d’entreprises.
Face à ce constat, l’Assurance Maladie / Risques professionnels (AMRP), l’une des 4 branches de la Sécurité sociale dédiée aux accidents du travail et maladies professionnelles dont le pilotage est assuré par la Caisse nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés (Cnamts), a décidé de proposer aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants une subvention pour ceux qui ont investi – ou comptent investir – dans des équipements de protection. Nommée « Prévention Covid », cette aide peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement.

 

Entreprises éligibles

La subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) affiliés au régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Au moment de votre demande, vous devrez :

  • Fournir une « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif.
  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
  • Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
  • Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;
  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

A noter : le DUER n’est pas demandé aux travailleurs indépendants. Ces derniers ne doivent pas avoir de salariés à la date de la demande de subvention.

 

Quel montant ? pour quels équipements ?

La subvention concerne les achats ou locations d’équipements de protection du Covid-19 effectués du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxe. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de :

  • 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés;
  • 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories. A noter que vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez déjà reçu d’autres aides publiques permettant d’acquérir l’équipement et mesures de protection contre le coronavirus. « Prévention covid » doit couvrir le financement de plusieurs équipements permettant d’instaurer des mesures barrières et de distanciation physique à savoir :

  • Le matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre les salariés : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
  • Le matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.) ;
  • Les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location ) ;
  • Les mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;
  • Les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
  • Les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).

Concernant les masques, gels hydroalcooliques et visières, ils ne seront financés uniquement s’il y a déjà eu, au moins, un investissement dans un des équipements cités ci-dessus. A noter que les gants et le lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

 

La marche à suivre :

Pour demander cette aide, vous devez, avant le 31 décembre 2020, télécharger et remplir un formulaire.
> formulaire pour les entreprises de moins de 50 salariés
> formulaire pour les travailleurs indépendants sans salariés

Il faudra ensuite adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) : une attestation URSSAF datant de moins de 6 mois, un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) et un RIB. La subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale, après réception et vérification des pièces justificatives.

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